Article 1
Sauf convention dérogatoire écrite, toute prestation de service confiée au transporteur, est régie par les présentes conditions générales.
Toute commande confiée au transporteur et acceptée par lui, entraîne l’acceptation expresse de ces conditions générales.
Ceci quels que soient les titres et/ou les qualités juridiques auxquels le transporteur intervient (voiturier, commissionnaire de transport, dépositaire, mandataire, transitaire, entrepositaire ou entrepreneurs quelconques).
Article 2
Nos tarifs sont fondés sur les conditions économiques et les prix en vigueur ; ils peuvent être changés ou suspendus sans préavis, en cas de modification de ces conditions ou prix comme toute autre circonstance imprévue.
Sauf stipulation contraire, les tarifs ne comprennent ni les droits, taxes, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou autres, ni les droits de timbre.
Article 3
Les instructions complètes doivent être données au transporteur en temps utile pour chaque prestation. Les instructions d’ordre général et permanent, ne sont pas admises. Les marchandises inflammables, dangereuses ou toxiques doivent faire l’objet d’une déclaration expresse.
Le transporteur n’a aucune obligation de vérifier l‘exactitude des indications ou documents fournisseurs ni les poids déclarés. Les donneurs d’ordre sont seuls responsables des conséquences éventuelles de déclarations erronées ou tardives.
Article 4
Le donneur d’ordre doit s’assurer que le conditionnement et la résistance des emballages sont adaptés à la nature et à la conservation de la marchandise, ainsi qu’aux exigences de l’entreposage, du transport et de la manutention.
Les emballages et support de charge (palettes, rolls, ect.) sont fournis par le donneur d’ordre. Ils font partie intégrante de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à retour ou échange, ni à location, ni à aucune déduction sur les factures.
Le donneur d’ordre doit effectuer un étiquetage permettant une identification sans équivoque du destinataire et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles des documents d’accompagnement de la marchandise.
Article 5
Les marchandises sont préparées et acheminées par tout moyen, conformément aux délais du Plan-transport et au réseau de correspondants. Le Plan-transport peut être modifié à tout moment. Les conventions entre expéditeurs et destinataires ne sont pas opposables au transporteur.
Un délai particulier de livraison ou d’accomplissement d’une prestation nécessite l’acceptation expresse et préalable du transporteur.
Les délais sont toujours indiqués comme constatés de manière régulière sur les principales villes de chaque département. Ils ne sont pas garantis contrairement à l’express, et le retard de livraison ne donnera pas droit à dédommagement.
Les Transports SODITRANS ont la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations sans aucune limitation.
Article 6
Quelques que soient la prestation fournie et la qualité juridique dans laquelle le transporteur agit, sa responsabilité est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel direct et justifié, à l’exclusion de tout autre dommage, sans jamais excéder :
a) En cas de perte totale ou partielle ou d’avarie :
•National :
-moins de 3 tonnes : 33 euros par kilo de marchandise manquante ou avariée, avec un maximum de 1000 euros par colis.
-plus de 3 tonnes : 20 euros par kilo de marchandise manquante ou avariée dans la limite de 3200 euros par tonne sur l’envoi total.
•International
– 8,33 D.T.S. du kilo sur la base de la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge.
Le donneur d’ordre à la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité ci-dessus, et ce moyennant le paiement de la prime d’assurance correspondante (cette clause ne s’applique pas au transport de véhicules).
b) En cas de retard :
En cas de préjudice prouvé, résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport. Le donneur d’ordre à la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité à l’alinéa précédent.
c) Dans tous les autres cas, l’indemnité due ne peut dépasser ni celle qui serait due en cas de perte totale, ni le montant du prix de la prestation, la plus faible de ces limites étant seule retenue. Enfin, la responsabilité du transporteur ne peut en aucun cas excéder celle de ses substitués.
Article 7
Les tarifs des prestations sont établis en fonction des limitations exposées à l’article 6 ci-avant.
Le transporteur, a assuré, conformément à la loi, la responsabilité civile contractuelle encourue, à concurrence des limitations de responsabilités énoncées audit article 6.
Article 8
Les factures sont en totalité payables au comptant. Lorsque des délais de paiement auront été consentis, le non-paiement à une seule échéance, emportera sans autre formalité, d’échéance du terme. Toutefois, en vertu de la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006, article L441-6 du Code du Commerce, les délais de paiement accordés ne dépasseront pas les 30 jours date d’émission de la facture. L’acceptation de règlement dans des conditions dérogatoires au principe du paiement comptant, n’entraîne aucune novation. Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu: – de convention expresse, à titre de clause pénale, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. – conformément à la Loi no 92-1442 du 31/12/92, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Cette indemnité sera assortie en sus de la TVA et des frais judiciaires ; en tout état de cause, le transporteur conservera toujours un droit d’agir de contre le donneur d’ordre initial pour le paiement de ses prestations.
Pas d’escompte accordé en cas de paiement anticipé.
Article 9
Conformément aux articles L132-8 et L133-6 dits loi Gayssot, le transporteur a, sur toutes les marchandises et valeurs qui lui sont confiés, droit de rétention, et d’action directe en paiement, en garantie de toutes ses créances, même liées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises et valeurs retenues.
Article 10
Toutes opérations spéciales, envoi en port dû, contre remboursement, sont effectuées moyennant un accord exprès préalable.
Article 11
La mise à disposition de données, états et fichiers informatiques, sont consentis pour l’information du client et ne sauraient se substituer aux documents contractuels.
Article 12
Toutes réclamations relatives à nos différentes prestations de services, quelles qu’elles soient, se prescrivent dans un délai d’un an.
Article 13
Toutes contestations de quelque nature que ce soit, seront de la compétence exclusive des Tribunaux du Siège Social, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de
défendeurs et nonobstant toutes clauses attributives de juridiction contraires.